Mandats B2G, Mandats B2B, Mandats B2C
La Fédération de Bosnie-Herzégovine (FBiH) a formellement adopté un nouveau projet de loi en novembre 2025, proposant la facturation électronique obligatoire et le reporting en temps réel pour les transactions interentreprises (B2B), entre entreprises et administrations (B2G), et entre entreprises et particuliers (B2C).
La loi est actuellement en cours de débat parlementaire pour une approbation finale au début de l'année 2026.
Les règlements d'application de cette mesure devraient être disponibles après l'adoption par le parlement.
Les spécifications techniques officielles concernant les formats et les protocoles ne sont pas encore accessibles au public.
FAQ
No. An unstructured PDF invoice delivered via email does not satisfy the legal definition of an electronic invoice under the new regulatory frameworks. Under the FBiH Law on Fiscalisation of Transactions (Law No. 9/26) and EU-aligned standards, an electronic invoice must be generated in a structured, machine-readable format (such as UBL 2.1 XML), digitally signed, and registered on the Central Fiscal Platform (CPF) or Electronic Fiscal System (EFS). Standard PDFs remain acceptable purely as human-readable visual copies accompanying the underlying structured XML file.
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