France

Réglementations

Exigences en matière de facturation électronique en France

Banqup Group dispose d'une solution conforme pour les flux entrants et sortants. Notre solution pour la France est officiellement certifiée PA.

‍Exigences techniques

• Plateforme
  * B2B : échange obligatoire via une "Plateforme Agréée" (PA).
  * B2G : utilisation continue de l’infrastructure Chorus Pro (intégrée au PPF).
  * "Portail Public de Facturation" (PPF) : fonctionne comme l’Annuaire National et agrégateur central de données pour la déclaration fiscale.

• Format - B2G / B2B  - Factur-X, UBL 2.1 et CII

• Période d’archivage - Minimum 10 ans

‍Mandats B2G

• Réception - Tous les organismes publics

• Délivrance - Tous les organismes publics et leurs fournisseurs

Délais des mandats B2B

• 2025 - Période pilote volontaire pour toutes les entreprises

• September 2026 - Toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques et les grandes et moyennes entreprises devront émettre des factures électroniques et se conformer au e-reporting

• Septembre 2027 - Les PME et les micro-entreprises entrent dans le champ

Aperçu du mandat B2B

• Les factures électroniques B2B doivent être transmises via des prestataires de services accrédités (PA)

• Données de facturation B2C et B2B transfrontalières, ainsi que certaines données de paiement devant être soumises dans le cadre d’une obligation de e-reporting