Philippines : compte à rebours vers la conformité à la facturation électronique selon le système EIS du BIR

Le pays a atteint une étape décisive dans sa transition vers un environnement fiscal numérique obligatoire. Initialement lancée par la loi sur la réforme fiscale pour l’accélération et l’inclusion (TRAIN Act) et récemment officialisée par le Bureau of Internal Revenue (BIR), cette évolution marque le passage d’un système fondé sur le papier à une gestion entièrement électronique des transactions.

Cette transformation repose sur l’Electronic Invoicing System (EIS), un modèle de déclaration numérique inspiré de celui de la Corée du Sud, où les données de facturation doivent être transmises au gouvernement pour contrôle.

Le modèle de mandat : la déclaration électronique

Les Philippines utilisent un modèle de contrôle des transactions continues (CTC), axé sur la transmission en temps réel des données.

• Système : la plateforme centrale est le BIR Electronic Invoicing System (EIS).

• Format : les documents doivent être générés dans un format structuré, principalement JSON (ou parfois XML).

• Processus : après la création d’une facture électronique à l’aide d’un logiciel conforme au BIR, les données de la facture (ventes, reçus, notes de crédit/débit) doivent être transmises au BIR via API ou via le portail EIS, dans un délai maximum de trois jours calendaires à compter de la date de la transaction.

• Sécurité : pour garantir l’authenticité, tous les documents doivent être signés électroniquement avec une JSON Web Signature (JWS).

Calendrier dynamique et dernière extension

Phase pilote initiale et obstacles rencontrés

La phase pilote du système de facturation électronique des Philippines a débuté en juillet 2022 avec les 100 plus grands contribuables. Cette initiative faisait suite à la TRAIN Act, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, qui imposait la facturation et la déclaration électroniques pour les grandes entreprises, les acteurs du commerce électronique et les exportateurs dans un délai de cinq ans, soit au plus tard le 1er janvier 2023.
Cependant, cette phase a rencontré plusieurs difficultés, notamment en matière d’intégration des contribuables et de problèmes techniques liés à la plateforme EIS. Le 15 novembre 2023, le BIR a publié un avis à tous les acteurs du système EIS, suspendant temporairement la phase pilote.

Reprise du pilote et lancement de la première phase obligatoire

Malgré ces obstacles, le BIR a repris le pilote B2B de facturation électronique fin février 2025. Selon la réglementation fiscale RR 011-2025, publiée le 27 février, le pilote élargi inclut désormais les entreprises du Large Taxpayers Service (LTS), les entreprises de commerce électronique et les exportateurs de biens et services, entre autres.
Le lancement obligatoire de la Phase 1, couvrant ces nouvelles catégories, était initialement prévu pour le 14 mars 2026, mais la date a été repoussée au 31 décembre 2026 par la RR No. 26-2025 septembre 2025), afin de permettre aux entreprises d’ajuster leurs systèmes et processus internes.

Les entreprises concernées doivent profiter de cette extension pour finaliser leurs mises à jour systèmes, collaborer avec des fournisseurs de logiciels certifiés et s’assurer de répondre aux exigences techniques du BIR avant la date limite de décembre 2026.

Conformité future pour les autres contribuables

La conformité des autres groupes de contribuables (y compris les utilisateurs de caisses POS et les entreprises bénéficiant d’incitations fiscales) suivra une fois que le BIR aura finalisé ses capacités techniques. Les délais correspondants seront fixés par de futures réglementations.

Ce que les entreprises doivent savoir

Portée de l’obligation

Si une succursale d’une entreprise est soumise à l’obligation, celle-ci s’étend au siège et à toutes les autres succursales. Les micro-entreprises sont actuellement exemptées.

Incitations

Pour encourager l’adoption, le BIR accorde des déductions fiscales : les micro et petites entreprises peuvent déduire 100 % de leurs coûts de mise en place du système, tandis que les moyennes et grandes peuvent déduire 50 %.

Autres initiatives de digitalisation aux Philippines

Nouvelles procédures douanières et facturation transfrontalière

Parallèlement à la mise en œuvre du système domestique B2B, le Bureau of Customs (BOC) a annoncé en mai 2024 l’introduction du Pre-border Technical Verification (PTV) et du Cross-border E-Invoicing (CEI). Ces systèmes visent à moderniser le dédouanement et la facturation internationale.
Les exportateurs étrangers devront s’enregistrer et émettre leurs factures via la plateforme CEI opérée par le gouvernement pour tous les biens importés par voie maritime ou aérienne. Le système PTV, quant à lui, vérifiera les caractéristiques des produits avant leur entrée sur le territoire philippin.
Le non-respect de ces obligations (CEI ou PTV) pourra entraîner des sanctions telles que des amendes, la révocation de l’accréditation importateur ou des retards de traitement. La mise en œuvre complète est prévue dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’Administrative Order (AO) 23-2024.

Nouvelles obligations TVA pour les fournisseurs étrangers de services numériques

En octobre 2024, le Congrès philippin a adopté la Republic Act No. 12023, qui impose une TVA de 12 % aux prestataires étrangers de services numériques pour les transactions B2B et B2C réalisées aux Philippines, dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 3 millions de pesos philippins (environ 44 000 €). Les prestataires d’éducation et de services financiers sont exemptés.
Pour les transactions B2B, la TVA est retenue et reversée par l’acheteur ; pour les B2C, c’est le prestataire étranger qui en est responsable. Les marketplaces étrangères peuvent également être tenues responsables si elles contrôlent des éléments clés de la chaîne de distribution.
Les prestataires concernés doivent s’enregistrer à la TVA et émettre des factures conformes. Les règlements d’application sont attendus dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi, et les obligations TVA débuteront 120 jours après leur publication. Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension des activités aux Philippines.

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*Basé sur l’Administrative Order (AO) 23-2024 et la Customs Administrative Order (CAO) 001-2025 publiée en février 2025.