:quality(80))
Comme première mesure pour l'introduction du reporting basé sur les transactions, le ministère fédéral des Finances (Bundesministerium der Finanzen, BMF) envisage l'introduction obligatoire des factures électroniques pour les ventes domestiques B2B. Cela pourrait même commencer dès le 1er janvier 2025 !
Mise à jour
Le 23 juin, la Commission européenne a accordé à l'Allemagne l'autorisation de déroger à certaines parties de la directive TVA, introduisant ainsi les factures électroniques obligatoires pour le secteur B2B. L'autorisation est valable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, faisant du 1er janvier 2025 un point de départ possible. Cela est également souligné dans la nouvelle loi sur les opportunités de croissance (Wachstumschancengesetz), qui a déjà été approuvée par le cabinet fédéral.
La réglementation proposée par l'Allemagne s'aligne sur les exigences du paquet « La TVA à l'ère numérique » (ViDA), notamment les articles 218 et 232 de la directive. L'exemption restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027, ou jusqu'au moment où les États membres seront obligés de promulguer de nouvelles réglementations nationales basées sur une directive modifiant les règles de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ère numérique. Cette autorisation d'exemption permet à l'Allemagne de commencer plus tôt que le reste de l'UE !
Qu'est-ce que « La TVA à l'ère numérique » ?
« La TVA à l'ère numérique » (VAT in the Digital Age - ViDA) est la nouvelle directive de la Commission européenne qui impose la facturation électronique intracommunautaire (explicitement PAS au format PDF) et le reporting numérique obligatoire des factures interentreprises d'ici 2028 pour tous les États membres européens.
La directive annoncée par la Commission européenne en décembre 2022 vise à récupérer des milliards d'euros de taxe sur la valeur ajoutée perdus chaque année à cause de factures frauduleuses et de demandes de TVA abusives.
Cette obligation de facturation électronique intracommunautaire et de reporting numérique B2B oblige les États membres à créer et mettre en œuvre un système permettant la facturation et le reporting électroniques. L'introduction de ces systèmes incitera de nombreux États membres comme l'Allemagne à franchir l'étape logique suivante en rendant obligatoires toutes les transactions B2B domestiques par voie électronique, dans le but de collecter les montants de TVA nationale et de numériser davantage l'économie.
En savoir plus sur la TVA à l'ère numérique (ViDA) dans notre blog (actuellement disponible uniquement en anglais).
La réponse de l'Allemagne en détail
Ces dernières semaines, le BMF (ministère fédéral des Finances) a envoyé un projet de proposition pour discussion à certaines associations allemandes et a demandé des commentaires sur les changements juridiques prévus.
La proposition, qui a déjà été approuvée par le cabinet fédéral, prévoit l'introduction obligatoire de la facturation électronique pour les transactions B2B domestiques à partir du 1er janvier 2025, avec une mise en œuvre progressive. Diverses approches sont prévues dans ladite loi sur les opportunités de croissance :
La priorité des factures papier est supprimée, et le consentement du destinataire pour recevoir des factures électroniques conformes à la norme EN16931 n'est plus requis.
À partir du 1er janvier 2025, la réception de factures électroniques conformément à la norme EN16931 sera obligatoire pour tous les destinataires du secteur B2B.
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, d'autres factures numériques ou papier sont également autorisées si le destinataire y consent.
Des exceptions sont prévues pour les factures de moins de 250 euros selon le § 33 UStDV (ordonnance d'application de la TVA) et les billets de transport selon le § 34 UStDV.
Cela signifie que les factures papier et PDF, et plus tard même les factures EDI, ne seront plus autorisées !
Comme mentionné précédemment, la proposition actuelle ViDA impose le reporting basé sur les transactions pour les échanges B2B intracommunautaires et supprime la déclaration récapitulative à partir du 1er janvier 2028. L'Allemagne vise à établir un système électronique unifié pour le reporting des transactions, minimisant l'effort pour les transactions B2B tant nationales que transfrontalières. Les discussions en cours au niveau de l'UE sont prises en compte dans l'élaboration du système de reporting national, et les exigences techniques qui en résultent sont intégrées aux délibérations.
Il est important de noter que l'Allemagne s'oriente vers ce que l'on appelle un modèle DCTCE (Decentralised CTC Exchange). Le modèle DCTCE est un effort conjoint des principaux acteurs mondiaux de la facturation électronique visant à atteindre 100 % d'interopérabilité et une automatisation complète des processus métier. Ce nouveau modèle permet l'automatisation des processus sans que les autorités fiscales n'aient à renoncer aux informations sur la TVA dont elles ont besoin.