France

Exigences techniques

• B2B : émission, transmission et réception exclusivement via une plateforme agréée (PA), immatriculée trois ans, renouvelable.

• B2G : Chorus Pro reste la plateforme du secteur public.

• Annuaire central — tenu par l'administration, il aiguille chaque facture vers la bonne PA et collecte les données destinées à la DGFiP. Pas d'inscription séparée : la déclaration de votre PA alimente votre fiche.

• Solution compatible (SC) — produit des factures conformes mais ne transmet rien à l'administration. Doit être raccordée à une PA.

• Formats — Factur-X, UBL 2.1, CII. Un PDF par courriel n'est pas une facture électronique.

• Archivage — 10 ans minimum.

Sanctions

• Montants relevés par l'article 123 de la loi de finances pour 2026.

• Défaut d'émission — 50 € par facture, plafond 15 000 € par an.

• Défaut d'e-reporting — 500 € par transmission, plafond 15 000 € par an.

• Absence de plateforme agréée — mise en demeure à trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation dure.

• Risque annexe — accepter une facture hors PA expose le client à un refus de déduction de la TVA.