Fin des délibérations : le Royaume-Uni rend la facturation électronique obligatoire d'ici 2029.

• Les nouvelles :Le gouvernement britannique a confirmé que la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les factures de TVA B2B et B2G à partir dedeux mille vingt-neuf.

• Le modèle :Amodèle décentralisé a été sélectionné, excluant une plateforme gouvernementale centralisée.

• Conformité:Le reporting en temps réel (RTR) vapasêtre mis en œuvre en 2029 afin de garantir une transition initiale plus fluide.

• Étapes suivantes :La collaboration entre les parties prenantes commence dansjanvier 2026, avec une feuille de route technique complète qui sera publiée lors du Budget 2026.

Le Royaume-Uni a officiellement mis fin à des années de délibérations sur la facturation électronique. Suite à sa consultation, le gouvernement afixer un cap définitif, confirmant que la facturation électronique sera obligatoire pour toutes les factures de TVA à partir de 2029.

Cette décision majeure, annoncée dans leRésultat de la consultation mis à jour le 26 novembre 2025, signale un engagement clair en faveur de la transformation numérique, visant à accroître la productivité, à lutter contre les retards de paiement et à moderniser la conformité fiscale dans l'ensemble du paysage des entreprises du Royaume-Uni.

Le chemin vers l'adoption obligatoire

Pourquoi le gouvernement britannique modernise la conformité fiscale

La technologie de facturation électronique n'est pas nouvelle au Royaume-Uni. Elle est utilisée par le NHS et par de grandes entreprises depuis des années. Cependant, le marché souffrait d'une faible adoption et d'une fragmentation. Surtout, l'absence d'une norme partagée unique signifiait que les bénéfices de l'automatisation étaient souvent limités, contraignant les entreprises à exploiter des « systèmes doubles ». Pour un examen plus approfondi des complexités du marché qui ont précédé cette annonce, lisez notre précédent article.entretien.

Un facteur important de cette fragmentation est une méconnaissance largement répandue : bon nombre de grandes entreprises utilisent des logiciels pour créer une facture structurée, mais parce qu'elles l'exportent au format PDF et l'envoient par e‑mail, elles ne considèrent pas leur processus comme de la facturation électronique. Cette dépendance au PDF, format familier, les empêche d'adopter une approche électronique véritablement de bout en bout et fait que le document résultant — bien que techniquement numérique — n'offre aucun des avantages des données structurées. En revanche, l'utilisation de formats de factures électroniques structurées réduit considérablement les déchets numériques, car ces fichiers sont beaucoup plus petits, nécessitent moins de puissance de calcul et réduisent ainsi l'empreinte carbone des transactions numériques.

Fondations numériques existantes (Making Tax Digital et le NHS)

Bien qu'une obligation nationale de facturation électronique B2B soit nouvelle, le Royaume-Uni dispose de deux fondations numériques existantes :

• Facturation électronique du NHS :Toutes les entreprises qui facturent le NHS doivent être connectées à un point d'accès Peppol et envoyer leurs factures via le réseau Peppol. Ce processus établi de type entreprise-vers-gouvernement (B2G) constitue un exemple concret, à grande échelle, d'un modèle décentralisé réussi au Royaume‑Uni.

• Passage à la fiscalité numérique (MTD) :Introduit en 2019, MTD est l'approche progressive du gouvernement pour la transition des processus fiscaux vers la déclaration numérique. Bien que MTD ne soit pas la facturation électronique, son principe fondamental est similaire : transférer la conformité et les déclarations vers un processus numérique afin de donner au gouvernement une visibilité accrue. L'adoption réussie, bien que progressive, de MTD a préparé le terrain pour que le paysage des entreprises et des logiciels s'adapte à un nouveau mandat numérique.

En février 2025, le gouvernement a lancé la consultation “Facturation électronique : promouvoir la facturation électronique auprès des entreprises du Royaume‑Uni et du secteur public” pour traiter ces problèmes et recueillir des avis sur la manière d'atteindre la masse critique nécessaire pour les « effets de réseau ». La réponse a confirmé que sans mandat, le Royaume-Uni risquait de prendre du retard par rapport à des homologues internationaux qui réalisent déjàavantages significatifs, allant de réductions de 20 % des retards de paiement aux gains d'efficacité. En fait, des études internationales montrent que les entreprises adoptant la facturation électronique peuvent réduire les coûts de traitement jusqu'à 60 %, ce qui se traduit par des gains d'efficacité offrant un retour sur investissement de 2,2 fois après 2 ans pour les petites entreprises.

Décisions stratégiques en matière de politique : modèle décentralisé et mise en service en 2029

Leréponse du gouvernement, publié le 26 novembre 2025,a confirmé les interventions politiques:

• Mandat : Obligatoire pour toutes les factures de TVA, principalement pour les transactions entre entreprises (B2B) et entre entreprises et administrations (B2G) lorsque la TVA est due (mais pas pour les transactions destinées aux consommateurs, c’est‑à‑dire les B2C).

• Date de mise en service : 2029 — une feuille de route pour la mise en œuvre de ce mandat sera publiée lors du Budget 26.

• Modèle: Le gouvernement a écarté une plateforme centralisée (comme le SDI italien). Les travaux de conception vont désormais se concentrer sur un modèle décentralisé (tel que le modèle Peppol à quatre coins), qui était la préférence écrasante des répondants. Cette orientation s'aligne sur les pratiques commerciales britanniques et favorise un marché logiciel compétitif. Cependant, le modèle technique final et la norme restent à confirmer.

• Déclaration électronique (CTC): Le gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre la déclaration en temps réel (RTR) parallèlement à l'obligation en 2029. Cette séparation cruciale garantit que l'échéance de 2029 est exclusivement consacrée à la mise en place de l'infrastructure de facturation électronique obligatoire. Toute exigence relative à la RTR sera examinée et mise en œuvre à une date ultérieure, en s'appuyant sur l'infrastructure de facturation électronique établie.

La dimension internationale : Peppol, PINT et ViDA

Le besoin dealignement internationalLe fait de soutenir le commerce transfrontalier a été une préoccupation majeure exprimée par les personnes interrogées, et cela a fortement influencé l'approche finale du Royaume‑Uni.

Le modèle du Royaume-Uni : décentralisé par conception ?

Le gouvernement a confirmé son intervention politique mais délibérémenta laissé le modèle technique ouvert pour la prochaine phase de consultation. La grande majorité des entreprises et des experts ont privilégié un modèle décentralisé à quatre acteurs (comme Peppol), invoquant sa flexibilité et son alignement clé avec le système MTD existant du Royaume-Uni.

L'élément le plus critique de la phase de collaboration de janvier 2026 sera de finaliser la norme requise et d'assurer l'interopérabilité avec le reste du monde. Compte tenu de cet engagement gouvernemental majeur en faveur de la compatibilité internationale, ainsi que de l'adoption réussie par le NHS, la norme finale devrait être étroitement alignée sur des cadres mondiaux tels que Peppol/EN 16931pour garantir la compatibilité avec l'écosystème plus large de l'UE.

La question ViDA : après le Brexit et au-delà

de l'UETVA à l'ère numérique (ViDA)La proposition impose des contrôles transactionnels continus (CTC) par le biais de la facturation électronique dans l'ensemble du bloc d'ici 2030, éliminant les anciennes méthodes de déclaration.

Bien queLe Royaume-Uni n'est pas juridiquement soumis à la proposition ViDA de l'UE., ayant quitté l'Union européenne, sa décision d'imposer la facturation électronique et sa possible orientation vers le cadre Peppol - le même cadre utilisé par de nombreux États membres de ViDA - témoignent d'une volonté pragmatique de maintenir la compatibilité numérique du commerce avec son principal partenaire commercial. Ce point commun réduit les divergences réglementaires pour les entreprises qui exercent leurs activités à la fois au Royaume‑Uni et dans l'UE.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le gouvernement a fourni unfeuille de route claire pour la phase de conception, privilégiant la collaboration plutôt que l'imposition :

1. Collaboration avec les parties prenantes : une période de consultation approfondie débutera en janvier 2026. Cette collaboration impliquera les fournisseurs de logiciels, les conseillers fiscaux et des entreprises de toutes tailles afin de co-concevoir le régime final.

2. Feuille de route de mise en œuvre : La feuille de route de mise en œuvre détaillée sera publiée dans le Budget 2026. Ce document apportera des précisions sur les normes finales, les spécifications techniques et les orientations nécessaires.

3. Priorité du soutien : HMRC et le DBT s'engagent à garantir que le régime favorise un marché concurrentiel offrant des solutions de facturation électronique peu coûteuses et faciles à utiliser pour les PME, répondant directement aux inquiétudes relatives aux coûts initiaux et à la complexité.

Le message est clair : la transition n'est plus une question de savoir si, mais de savoir comment.Les entreprises disposent désormais d'une fenêtre de plusieurs années pour planifier les mises à niveau nécessaires de leurs systèmes et s'assurer qu'elles pourront tirer parti des gains en efficacité, en flux de trésorerie et en conformité que la facturation électronique obligatoire apportera.

Alors que le Royaume-Uni s'engage pour son avenir numérique de 2029, naviguer cette transition exige une prise de conscience tant des normes nationales que de la compatibilité mondiale. Pour rester informé de l'alignement technique entre le nouveau régime britannique et les cadres mondiaux (y compris la ViDA de l'UE) et pour garantir que vos opérations transfrontalières demeurent conformes,Suivez-nous sur LinkedInPour une analyse d'expert.