Radar de conformité

Businesses register e-invoice receiving details in the e-Business Register. Electronic invoices are exchanged through domestic operators and Peppol where supported.

RR No. 26-2025

NAV's temporary non-penalisation concession ends; the domestic small-enterprise VAT exemption threshold rises to HUF 22,000,000.

Qualifying contact payments become subject to electronic recording under the new legislation. The system covers payment methods such as cash and payment cards, subject to statutory exemptions. The new EET legislation does not introduce mandatory domestic B2B electronic invoicing and must not be presented as the national implementation of the EU ViDA cross-border reporting rules.

Mandatory issuance of fiscalised electronic invoices extends to non-VAT registered businesses, sole traders (obrtnici), liberal professions, and non-VAT public entities. Complete domestic phase-out of commercial paper billing.

La phase 2 de la déclaration SAF-T obligatoire entre en vigueur, s'étendant aux entités répondant aux critères de chiffre d'affaires révisés sur la base des déclarations financières de 2024.

Les agences gouvernementales soumises à la Règle 44 doivent imposer contractuellement aux grands fournisseurs (chiffre d'affaires supérieur à 33 millions NZD) de soumettre toutes leurs factures commerciales nationales par voie électronique via Peppol.

Mise en œuvre obligatoire du logiciel de facturation certifié VERI*FACTU conforme.

Contribuables de la phase 1 (chiffre d'affaires ≥ 50 millions AED)

Mise en œuvre obligatoire du logiciel de facturation certifié VERI*FACTU conforme.

Contribuables de la phase 2 (chiffre d'affaires < 50 millions d'AED)

Émission, réception et déclaration de statut obligatoires des factures électroniques B2B.

The Tax and Customs Board describes an optional XBRL GL source-data submission channel via X-tee. A general B2B e-invoicing mandate for 2027 has not been enacted.

Small enterprise VAT exemption threshold increases to HUF 24,000,000 under enacted legislation.

La phase 3 de la déclaration SAF-T obligatoire commence pour les entreprises dont le chiffre d'affaires net dépasse 15 millions de BGN ou dont les paiements d'impôts dépassent 1,5 million de BGN.

• Émission obligatoire généralisée à l'échelle nationale. Toutes les entreprises établies en Allemagne, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent émettre des factures électroniques structurées conformes pour leurs transactions B2B nationales. Fin des tolérances transitoires générales pour le papier et le PDF.

• Conformité EDI stricte. Les factures d'échange de données informatisé (EDI) peuvent continuer à être utilisées uniquement si elles sont conformes à la définition légale d'une facture électronique. En pratique, le format doit soit être conforme à la norme EN 16931, soit être interopérable avec elle de manière à ce que les informations obligatoires de la facture puissent en être extraites correctement et intégralement.

Modèle Peppol CTC à 5 coins proposé

OIOUBL 2.1 et NemHandel BIS 4 fonctionnent en parallèle sur l'ensemble du réseau national.

Toutes les personnes assujetties établies au Luxembourg doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes à la norme EN 16931.

Businesses subject to mandatory online cash-register use must transition from traditional OPG devices to authorised hardware-based electronic cash registers.

Émission obligatoire (phase 1) (B2B)

Émission et réception obligatoires des factures électroniques B2B. 

Déclaration de statut (avec exceptions).

Toutes les entreprises assujetties à la TVA

La phase 4 de la déclaration SAF-T obligatoire commence pour toutes les entités commerciales standard petites et moyennes.

Prévu

Entreprises engagées dans le commerce intra-UE

La phase 5 de la déclaration SAF-T entre en vigueur, achevant le déploiement national pour l'ensemble des registres fiscaux des sociétés restants.

Directive (UE) 2025/516

Facturation électronique obligatoire et obligations de déclaration numérique dans un délai de 10 jours (DRR).

Facturation électronique structurée obligatoire pour les transactions B2B nationales, ainsi que l'e-reporting en temps réel pour toutes les transactions B2B transfrontalières intracommunautaires au sein de l'UE.

From the commencement of application, Article 86 provides up to two years for B2C compliance and up to three years for B2B and B2G compliance, subject to the detailed implementation schedule. Article 87 establishes a three-year transition for existing fiscal systems, with certain qualifying legacy systems permitted for up to four years. If application begins on 31 August 2027, the corresponding latest dates would fall in August 2029, August 2030 and August 2031.

Déclaration numérique transactionnelle obligatoire pour les transactions B2B nationales auprès du Belastingdienst (un an après l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique).